mesures restrictives - annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

5466/25 ADD 1  du 18/02/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/02/2025