Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) nº 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

6226/25  du 20/02/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/02/2025