importations de produits ukrainiens dans l'Union européenne

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant suspension de certaines parties du règlement (UE) 2015/478 en ce qui concerne les importations de produits ukrainiens dans l'Union européenne

COM(2025) 107 final  du 07/03/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/03/2025


Politique commerciale

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant suspension de certaines parties du règlement (UE) 2015/478 en ce qui concerne les importations de produits ukrainiens dans l'Union européenne

COM(2025) 107 final - Texte E19479

(Procédure écrite du 22 avril 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.