instrument SAFE

Proposition de règlement du Conseil établissant l'instrument "Agir pour la sécurité de l'Europe par le renforcement de l'industrie européenne de la défense" (instrument SAFE)

COM(2025) 122 final  du 19/03/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2025