Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

6052/25  du 01/04/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/04/2025