Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

8445/25  du 22/05/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/05/2025