Aucune action - Roumanie - réponse à la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025

COM(2025) 619 final du 04/06/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/06/2025

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.