mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

9867/25  du 01/07/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/07/2025