mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

9869/25  du 01/07/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/07/2025