COM(2025) 455 final
du 08/08/2025
Négociations UE, Royaume-Uni, Irlande du Nord et Canada / instrument SAFE
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue d'un accord entre l'Union européenne et, respectivement, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Canada, fixant les conditions de participation des entités établies dans ces pays tiers et des produits originaires de leur territoire à des acquisitions conjointes au titre du règlement (UE) 2025/1106 du Conseil (instrument SAFE)