«Europe dans le monde»

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Europe dans le monde»

COM(2025) 551 FINAL  du 16/07/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2025