Financement du Fonds européen de développement

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la troisième tranche pour l'exercice 2025

COM(2025) 577 final  du 02/10/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2025