Accord sectoriel crédits à l'exportation d'aéronefs civils classification de risque de l'emprunteur

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne la décision des participants à l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils concernant la classification de risque de l'emprunteur dans le cas des opérations de minimis portant sur des aéronefs agricoles