Convention-cadre Nations unies coopération internationale en matière fiscale

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la négociation au sein des Nations unies d'un accord sur le deuxième protocole préliminaire de la convention-cadre des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale ainsi que de toute disposition de la convention-cadre ayant trait à ce protocole ou ayant une incidence sur ce dernier