COM(2025) 595 final
du 02/10/2025
modalités de financement et l'utilisation d'une stratégie de financement diversifiée
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil en ce qui concerne les modalités de financement et l'utilisation d'une stratégie de financement diversifiée