COM(2025) 598 final
du 03/09/2025
coopération en matière de sûreté nucléaire et au déclassement pour la période 2028-2034
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire et au déclassement pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (Euratom) 2021/100 et (Euratom) 2021/948