mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

12392/2/25 REV 2  du 14/10/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2025