12403/25
du 07/10/2025
mesures restrictives - actions compromettant ou menaçant l'Ukraine
RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine