13036/25 ADD 1
du 02/10/2025
mesures restrictives - implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine