13242/25
du 03/10/2025
mesures restrictives - implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine