COM(2025) 639 final
du 08/10/2025
accord de partenariat UE-Mercosur
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant mise en oeuvre de la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles