COM(2025) 727 final
du 07/10/2025
droits de douane à l'importation applicables à certains produits sidérurgiques
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations en vue de modifier les concessions faites par l'Union au sein de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne les droits de douane à l'importation applicables à certains produits sidérurgiques