norme internationale d'information financière IFRS 18

RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 18

D(2025) 110230  du 16/10/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/10/2025