Virement de crédits nº DEC 19/2025

Virement de crédits nº DEC 19/2025 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2025, conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement financier.

BUDGET DEC(2025) 19  du 23/10/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/10/2025