| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article 40 bis B | Amt n° 1 | LE GOUVERNEMENT | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Projet de loi : de finances rectificative pour 2004 – Commission Mixte Paritaire
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)