PREMIÈRE PARTIE
Subdivision Amendement Auteur Sort
Motions Motion n° I-1 Mme BRICQ  (commission des finances) Adopté
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 58 Amt n° II-2 rect. M. COLLOMBAT Tombé
Article 58 Amt n° II-3 rect. M. COLLOMBAT Tombé