Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Modulation du programme de construction d'UHSA en fonction de la demande de prise en charge psychiatrique

Mise en œuvre des équipes des pôles spécialisés dès 2024

Amélioration des dispositions relative au TAJ

Conditions d'encadrement de la durée de l'enquête préliminaire

Délai de 10 jour pour contester une mise en examen et la mise sous statut de témoin assisté

Possibilité pour le juge d'instruction d'autoriser des perquisitions de nuit.

Possibilité d'accorder des permis de communiquer aux collaborateurs de l'avocat

Compétence du juge des libertés et de la détention pour les demandes de modification du contrôle judiciaire après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Possibilité pour le JLD de placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence électronique dans le cas où il est sais d'une demande de révocation des mesures

Modalités de prise des décision relative aux demandes de liberté

Information des témoins assistés d’une demande d’expertise

Limitation de la possibilité de géolocalisation par activation d'un appareil électronique aux infractions punies de dix ans de prison

Obligation de réquisition du procureur pour le maintien en détention provisoire d'une personne mise en cause dans une affaire où il a été appelé à mieux se pourvoir

Possibilité pour le Procureur de proposer une nouvelle peine au juge homologateur, préalablement acceptée par la personne qui reconnaît sa culpabilité.

Possibilité d'anonymisation des traducteurs.

Interdiction de la destruction des scellés pour une période étendue en cas de non résolution d'une affaire criminelle

Interdiction de la destruction des scellés pour une période étendue en cas de non résolution d'une affaire criminelle

Codification de la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de double incrimination pour les crimes contre l'humanité et crimes de guerre

Compétence concurrente du pôle de Nanterre pour les  faits d’atteintes aux personnes graves non résolus commis sur des ressortissants français à l’étranger, mais également à l’égard de toutes les infractions connexes au crime relavant de sa compétence.

Compétence concurrente du pôle de Nanterre pour les  faits d’atteintes aux personnes graves non résolus commis sur des ressortissants français à l’étranger, mais également à l’égard de toutes les infractions connexes au crime relavant de sa compétence.

Renvoi devant la juridiction compétente à l’égard des majeurs la personne poursuivie devant la juridiction pour mineurs

Aide à la prise en charge frais de déplacement des personnes devant se rendre à un procès à l'étranger

Amélioration des conditions de relèvement de l’incapacité affectant un conseiller prud’homme qui n’a pas respecté l’obligation de formation initiale.

Assouplissement des règles de parité femmes-hommes pour les listes de candidats des conseillers prud'hommes.

Possibilité d'échanges d'informations couvertes par le secret fiscal avec les assistants spécialisés

Amendement de coordination rédactionnelle.

Élargissement du vivier des personnes pouvant être nommé rapporteur ou assesseur dans les juridictions disciplinaires des avocats

Création d'une procédure disciplinaire simplifiée pour les avocats ("plaider coupable")

Suppression de la détermination par décret des formation des gardiens adjoints

Amendement redactionnel

Possibilité de prévoir des alternative à la peine en cas de procédure disciplinaire

Consultation des l'Assemblée des français de l'étranger sur les mesures réglementaires relatives à la légalisation des actes publics étrangers

Prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour accéder à la profession d’avocat en France

Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

Suppression d'un article obsolète

Coordination