Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article unique Amt n° 2 rect. M. FOUASSIN  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Ajout d'un membre du conseil départemental avec voix consultative à la CALEOL

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° 8 Mme AESCHLIMANN

Création d'une commission de concertation de suivi des programmes neufs de logements sociaux

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° 14 LE GOUVERNEMENT

Précision des conséquences juridiques d'un rejet d'une demande et d'une décision de non attribution