Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 29 rect. M. GREMILLET

Applicabilité de la dérogation aux bâtiments agricoles

Article 1er Amt n° 31 Mme BERTHET  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel.

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 5 M. REDON-SARRAZY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Appui de l'ANCT pour les opérations de transformation de bâtiments existant en habitations

Article 4 Amt n° 11 LE GOUVERNEMENT

Suppression de la mention de l'applicabilité de la dérogation au zonage du PLU aux permis multidestination

Article 4 Amt n° 26 M. BUIS

Suppression de la mention de l'applicabilité de la dérogation au zonage du PLU aux permis multidestination