Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article(s) additionnel(s) avant Article unique Amt n° 7 Mme Mélanie VOGEL

Allongement du délai de préavis avant fermeture d'un compte bancaire pour les Français de l'étranger

Article unique Amt n° 4 M. BOCQUET  (groupe CRCE - Kanaky)

Motivation systématique de la fermeture d'un compte bancaire par l'établissement de crédit

Article unique Amt n° 5 M. BOCQUET  (groupe CRCE - Kanaky)

Encadrement des fermetures unilatérales de comptes bancaires par les établissements de crédit

Article unique Amt n° 11 M. LAMÉNIE  (commission des finances)