Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er A Amt n° 3 rect. Mme de MARCO

Transmission des IPS à l'ensemble des membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale

Article 1er Amt n° 4 rect. Mme de MARCO

Définition de l'IPS par rapport à un écart type académique

Article 1er Amt n° 1 rect. bis M. FIALAIRE

Rôle de l'IPS dans l'évaluation de la composition sociale d'un établissement scolaire

Article 1er Amt n° 5 rect. Mme de MARCO

Pondération des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales aux établissements privés sous contrat en fonction de leur IPS

Article 1er Amt n° 7 rect. Mme de MARCO

Publication par les établissements privés sous contrat des subventions versées par les collectivités territoriales

Article 1er Amt n° 8 rect. Mme de MARCO

Elargissement de la saisine permettant le déclenchement d'un contrôle au sein d'une école privée sous contrat

Article 1er Amt n° 9 rect. Mme de MARCO

Déconcentration au niveau académique des demandes d'ouverture d'une classe au sein d'un établissement privé sous contrat