Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article unique Amt n° 2 rect. bis M. REICHARDT

Basculement vers un régime d'opt-in

Article unique Amt n° 6 Mme Olivia RICHARD  (commission des lois)

Basculement vers un régime d'opt-in

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° 3 Mme Mélanie VOGEL

Interdiction de conditionner des ventes à un consentement au démarchage téléphonique

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° 9 Mme Olivia RICHARD  (commission des lois)

Sanction de l'abus de faiblesse commis par voie téléphonique

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° 7 Mme Olivia RICHARD  (commission des lois)

Prise en compte du droit d'opposition et encadrement des horaires et fréquences autorisées d'appel à des fins de démarchage téléphonique

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° 8 Mme Olivia RICHARD  (commission des lois)

Délai d'acceptation d'une offre commerciale transmise par téléphone

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° 10 rect. Mme Olivia RICHARD  (commission des lois)

Mise en place de filtre anti-spams SMS

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° 11 Mme Olivia RICHARD  (commission des lois)

Conditions d'inscription des lignes mobiles et fixes dans les annuaires

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° 12 Mme Olivia RICHARD  (commission des lois)

Échanges entre l'ARCEP, la DGGCRF et la CNIL - Droit de communication de la CNIL

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° 13 Mme Olivia RICHARD  (commission des lois)

Exception à l'obligation d'utilisation de numéros dédiés pour les sondages

Intitulé de la proposition de loi Amt n° 1 rect. bis M. REICHARDT

Modification du titre de la proposition de loi

Intitulé de la proposition de loi Amt n° 14 Mme Olivia RICHARD  (commission des lois)

Modification du titre de la proposition de loi