Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 3 Amt n° 16 rect. bis LE GOUVERNEMENT

Clarification rédactionnelle

Article 9 Amt n° 19 Mme DI FOLCO  (commission des lois)
Article 13 Amt n° 9 M. BOURGI  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de l’espace de communication réservé au procureur de la République dans les bulletins municipaux

Article 14 Amt n° 20 Mme DI FOLCO  (commission des lois)