| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Amt n° 9 | M. REDON-SARRAZY (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Réintroduction de la condition de ne pas être débiteur de cotisations réclamées depuis plus de six mois pour être éligible comme délégué ou administrateur d'une caisse de mutualité sociale agricole |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole – 1ère lecture