Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 3 Amt n° 6 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 3 Amt n° 1 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 3 Amt n° 8 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 3 Amt n° 7 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 3 Amt n° 2 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 5 bis Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 10 Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 14 bis A Amt n° 5 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 21 Amt n° 9 LE GOUVERNEMENT Adopté