Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Allongement du délai d'habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le droit interne au paquet "ESAP"

Amendement rédactionnel et de correction d'erreur matérielle

Application à certaines collectivités ultramarines du règlement 2024/1623 sur le risque de crédit et de dispositions du code monétaire et financier modifiées par la présente loi à certaines autres collectivités ultramarines

Demande d'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution auprès de l'Autorité des marchés financiers s'agissant des informations fournies par les personnes désireuses de fournir des services sur crypto-actifs

Correction d'erreurs rédactionnelles

Amendement de coordination

Adaptation du code monétaire et financier avec le règlement EMIR 3

Attribution de nouveaux pouvoirs à l'Autorité des marchés financiers pour apprécier la parité dans les instances dirigeantes de sociétés cotées

Habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer la directive (UE) 2024/1619 dite « CRD6 »

Précision rédactionnelle

Fixation du régime d’évaluation du respect des exigences prudentielles spécifiques applicables aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique demandant à participer à un système de paiement

Introduction d’un délai d’entrée en vigueur différée

Mesures d'application à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna

Report de l'obligation de mise à disposition au sein du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques des bénéficiaires effectifs

Report de quatre ans des obligations de reporting CSRD pour les entreprises concernées à compter des exercices 2025 et suivants

Dépénalisation des obligations CSRD

Exemption de publication d’un BEGES et d’un plan de transition sur les activités nationales pour les entreprises qui publient des informations de durabilité

Suppression d'une coordination inutile concernant l’application de l'article 10 aux îles Wallis et Futuna

Précision des pouvoirs du juge lorsqu'il contrôle l'existence d'un conflit d'intérêts.

Réintroduction de la mise en demeure spécifique au droit du travail.

Précision quant au point de départ du délai pour l'adhésion au groupe.

Supprimer la nécessité de recueillir l'accord des membres du groupe pour l'homologation par le juge d'un accord.

Désignation des tribunaux judiciaires spécialisés en matière d'action de groupe.

Préservation de l'autonomie de l'action en cessation de pratiques illicites et de l'action conjointe.

Application outre-mer.

Ajustement de la notion de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges

Ajustement de la référence aux ministres chargés de l'économie ou de l'énergie

Octroi au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une compétence pour l’exploitation d’une plateforme numérique destinée à la publication des informations privilégiées détenues par les acteurs des marchés de gros de l’énergie

Amendement de précision rédactionnelle

Exemption des voies et cheminement de circulation empruntés par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises de l'obligation de couvertures en ombrières photovoltaïques

Exemption des voies et cheminement de circulation empruntés par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises de l'obligation de couvertures en ombrières photovoltaïques

Exemption des voies et cheminement de circulation empruntés par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises de l'obligation de couvertures en ombrières photovoltaïques

Exclusion du régime forestier des bois et forêts sur lesquels sont implantés des panneaux photovoltaïques

Durée limite pour constater la complétude d'une demande d'autorisation environnementale pour un projet d'énergie renouvelable

Rédactionnel

Durée limite pour constater la complétude d'une demande d'autorisation environnementale pour un projet d'énergie renouvelable

Durée limite d'instruction de l'autorisation environnementale pour les projets d'énergies renouvelables

Durée limite d'instruction de l'autorisation environnementale pour les projets d'énergies renouvelables

Durée limite d'instruction des demandes de rééquipement 

Durée limite d'instruction des demandes de rééquipement 

Durée limite d'instruction des demandes de rééquipement 

Rétablissement de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour la transposition des autres dispositions de la directive du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Modification du cadre d’intervention de l’ART sur la conclusion de contrats de régulation économique aéroportuaires d’une durée comprise entre 5 et 10 ans

Définition d’une qualification plutôt que d’un agrément pour les médecins et psychologues vérifiant l’aptitude du personnel ferroviaire

Suppression des dispositions interdisant l'inscription à l'ordre des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes déjà inscrits dans un pays tiers

Coordination rédactionnelle