Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 7 rect. bis M. REICHARDT

Prise en compte, pour les étrangers condamnés pour des activités terroristes, de toutes les mesures d'éloignement et non seulement des décisions d'expulsion

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 9 Mme DI FOLCO

Computation du délai du placement initial en rétention et du maintien en zone d'attentes en heures plutôt qu'en jours

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 8 Mme VÉRIEN

Mention des heures auxquelles l'étranger a pu s'alimenter sur le procès-verbal de fin de retenue de vérification du droit au séjour

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 15 LE GOUVERNEMENT

Extension outre-mer

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 16 Mme JOSENDE  (commission des lois)

Entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la publication de la loi