| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 3 | Amt n° 14 rect. quater | Mme BELRHITI |
Extension à deux mois du délai d'examen des dossiers par la commission de conciliation et du délai de recours de l'autorité compétente en matière d'urbanisme contre l'avis de l'ABF |
| Intitulé de la proposition de loi | Amt n° 18 | M. VERZELEN (commission de la culture) |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Architectes des Bâtiments de France – 1ère lecture