| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° COM-1 | Mme RIOCREUX, rapporteure | Rejeté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse – Nouvelle lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)