Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article unique Amt n° COM-3 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Inclusion dans le champ des infractions des actes d'intimidation, harcèlement et violation de domicile

Article unique Amt n° COM-8 Mme DI FOLCO, rapporteur
Article unique Amt n° COM-2 rect. M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Possibilité pour une association de se porter partie civile en cas d'atteinte volontaire à la vie d'un élus éventuellement avec l'accord de ses ayant-droits

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-1 rect. M. LE RUDULIER

Ouverture de la possibilité pour les assemblées parlementaires, les Parlement européen et les collectivités  territoriales de se porter partie civile en cas d’agression d'un de leur membre ou de ses proches

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-9 Mme DI FOLCO, rapporteur