Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-1 M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Amendement de suppression

Article 2 Amt n° COM-2 M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Amendement de suppression

Article 3 Amt n° COM-3 M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Ajout des cadres dirigeants parmi les personnes éligibles aux fonctions de juge consulaire