Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-6 M. FRASSA, rapporteur

Modification de la définition de l'action de groupe

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-7 M. FRASSA, rapporteur

Circonscription du champ des actions de groupe dans les domaines du droit de la santé et du droit du travail

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-8 M. FRASSA, rapporteur

Délivrance d'un agrément ouvrant qualité pour agir dans le cadre des actions de groupe

Article 1er ter (nouveau) Amt n° COM-9 M. FRASSA, rapporteur

Suppression d'article

Article(s) additionnel(s) après Article 1er ter (nouveau) Amt n° COM-10 M. FRASSA, rapporteur

Contrôle et prévention des conflits d'intérêts

Article 1er quater A (nouveau) Amt n° COM-11 M. FRASSA, rapporteur

Mise en demeure préalable

Article 1er quater A (nouveau) Amt n° COM-4 Mme Nathalie GOULET

Amendement rédactionnel

Article 1er quater (nouveau) Amt n° COM-12 M. FRASSA, rapporteur

Sécurisation juridique de la procédure de cessation de manquement

Article 1er quinquies (nouveau) Amt n° COM-13 M. FRASSA, rapporteur

Présentation par le demandeur à l'action de cas individuels

Article 1er sexies (nouveau) Amt n° COM-14 M. FRASSA, rapporteur

Exclusion des préjudices corporels de la procédure collective de liquidation des préjudices et sécurisation de celle-ci

Article 1er septies (nouveau) Amt n° COM-15 M. FRASSA, rapporteur

Suppression de l'exécution à titre provisoire du jugement sur la responsabilité

Article 1er undecies (nouveau) Amt n° COM-16 M. FRASSA, rapporteur

Reprise du droit en vigueur

Article 1er duodecies (nouveau) Amt n° COM-17 M. FRASSA, rapporteur

Restauration de mesures de lutte contre les attitudes dilatoires dans la conduite de la procédure collective de liquidation des préjudices

Division(s) additionnelle(s) avant Section 3 : Médiation(Division nouvelle) Amt n° COM-18 M. FRASSA, rapporteur

Introduction d'une procédure d'action de groupe simplifiée

Article(s) additionnel(s) avant Section 3 : Médiation(Division nouvelle) Amt n° COM-19 M. FRASSA, rapporteur

Introduction d'une procédure d'action de groupe simplifiée

Article 1er quaterdecies (nouveau) Amt n° COM-20 M. FRASSA, rapporteur

Suppression de la précision selon laquelle le juge peut désigner un médiateur avec l'accord des parties

Article 1er sexdecies (nouveau) Amt n° COM-21 M. FRASSA, rapporteur

Élargissement du contenu du registre national des actions de groupe

Article 2 Amt n° COM-22 M. FRASSA, rapporteur

Sécurisation du régime juridique de la proposition de loi et précision du nombre minimal de tribunaux judiciaires spécialisés en matière d’actions de groupe.

Article 2 bis A (nouveau) Amt n° COM-23 M. FRASSA, rapporteur

Suppression de l’exclusion des dommages corporels de la procédure collective de liquidation des préjudices.

Article 2 bis C (nouveau) Amt n° COM-24 M. FRASSA, rapporteur

Suppression de la possibilité pour le juge d’enjoindre à l’auteur de l’action de groupe de communiquer l’origine des financements de son action.

Article 2 quinquies A (nouveau) Amt n° COM-25 M. FRASSA, rapporteur

Suppression de la faculté pour le demandeur d’être assisté par un avocat.

Article 2 nonies (nouveau) Amt n° COM-26 M. FRASSA, rapporteur

Amendement rédactionnel.

Article 2 undecies (nouveau) Amt n° COM-27 M. FRASSA, rapporteur

Suppression de la sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels.

Article 2 duodecies A (nouveau) Amt n° COM-28 M. FRASSA, rapporteur

Clarification de la définition d'une action de groupe transfrontière

Article 2 duodecies (nouveau) Amt n° COM-29 M. FRASSA, rapporteur

Amendement de précision rédactionnelle pour assurer l'exacte transposition de la directive "Actions représentative" 

Article 2 terdecies (nouveau) Amt n° COM-30 M. FRASSA, rapporteur

Coordination

Article 2 terdecies (nouveau) Amt n° COM-31 M. FRASSA, rapporteur

Coordination

Article 2 quaterdecies (nouveau) Amt n° COM-32 M. FRASSA, rapporteur

Amendement rédactionnel.

Article 2 quindecies (nouveau) Amt n° COM-33 M. FRASSA, rapporteur

Suppression d’un article opérant un renvoi du code de l’organisation à la loi relative au régime juridique de l’action de groupe.

Article 2 sexdecies (nouveau) Amt n° COM-34 M. FRASSA, rapporteur

Amendement de suppression

Article(s) additionnel(s) après Article 2 sexdecies (nouveau) Amt n° COM-35 M. FRASSA, rapporteur

Coordination outre-mer. 

Article 3 Amt n° COM-36 M. FRASSA, rapporteur

Coordination

Article 3 Amt n° COM-37 M. FRASSA, rapporteur

Application de la loi aux seules actions dont le fait générateur est postérieur à sa publication