Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Définition d'objectifs pour EDF, déclinés dans un contrat décennal entre l’État et l'entreprise, extension aux anciens salariés de la possibilité de détenir du capital d'EDF et suppression des conditions de l'opération d'ouverture du capital aux salariés 

Extension du bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des très petites entreprises (TPE) et des petites communes, sans considération de puissance de leur compteur électrique, à compter du 1er février 2025