Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
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Article 1er | Amt n° COM-10 | M. CHAIZE |
Mention des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) parmi les grands principes du système électrique définis à l'article 1er de la proposition de loi |
Article 1er | Amt n° COM-11 rect. | M. CHAIZE |
Renvoi à l'article L. 322-4 du code de l'énergie s'agissant de la propriété publique des réseaux de distribution d'électricité mentionnée à l'article 1er de la proposition de loi |
Article 1er | Amt n° COM-34 | MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs |
Introduction d'une base légale permettant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de définir le prix de référence du gaz à l'article 1er de la proposition de loi |
Article 1er | Amt n° COM-12 rect. | M. CHAIZE |
Renvoi à l'article L. L. 432-4 du code de l'énergie s'agissant de la propriété publique des réseaux de distribution de gaz mentionnée à l'article 1er de la proposition de loi |
Article 3 | Amt n° COM-8 rect. ter | M. MENONVILLE |
Inclusion du projet Cigéo aux objectifs en matière d'énergie nucléaire mentionnés à l'article 3 de la proposition de loi |
Article 3 | Amt n° COM-35 | MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs |
Modification des objectifs en matière d'énergie nucléaire mentionnés à l'article 3 de la proposition de loi |
Article 4 | Amt n° COM-36 | MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs |
Précision de la nature unitaire des coûts visés dans l'objectif de réduction de ces coûts pour les réseaux de distribution et de transport d'électricité mentionné à l'article 4 de la proposition de loi |
Article 5 | Amt n° COM-37 | MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs |
Modification des objectifs en matière d'énergies renouvelables mentionnés à l'article 5 |
Article 5 | Amt n° COM-50 | M. MANDELLI (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) |
Ajout d'un objectif de capacités installées de production d'énergie solaire parmi les objectifs en matière d'énergies renouvelables mentionnés à l'article 5 |
Article 5 | Amt n° COM-51 | M. MANDELLI (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) |
Ajout d'un objectif préférant le renouvellement des éoliennes terrestres existantes à l'installation de nouvelles parmi les objectifs en matière d'énergies renouvelables mentionnés à l'article 5 |
Article 8 | Amt n° COM-9 rect. | M. GAY (groupe CRCE - Kanaky) |
Ajout d'une condition liée à la conversion des centrales de production d'électricité à partir de charbon vers des combustibles bas-carbone, pour permettre le maintien de l'exploitation de ces centrales après 2027 |
Article 8 | Amt n° COM-38 | MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs |
Ajout d'une condition liée à l'exigence d'une menace sur la sécurité d'approvisionnement pour permettre le recours à des centrales de production d'électricité à partir de charbon après 2027. |
Article 9 | Amt n° COM-39 | MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs |
Précision de l'unité utilisée dans l'objectif relatif aux économies d'énergie mentionné à l'article 9 de la proposition de loi |
Article 10 | Amt n° COM-28 rect. ter | M. MENONVILLE |
Modification de l'objectif relatif aux zones non interconnectées (ZNI) mentionné à l'article 10 de la proposition de loi |
Article 11 | Amt n° COM-40 | MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs |
Modification de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) mentionné à l'article 11 de la proposition de loi |
Article 12 | Amt n° COM-45 | MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs |
Modification du contenu de la prochaine loi quinquennale sur l'énergie, prévue à l'article 12 de la proposition de loi, en matière de captage et de stockage du dioxyde de carbone |
Article 14 | Amt n° COM-41 | MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs |
Modification des mesures de simplification issues de la loi "Nouveau Nucléaire" de 2023 mentionnées à l'article 14 de la proposition de loi |
Article(s) additionnel(s) après Article 17 | Amt n° COM-22 | M. CHAIZE |
Renforcement des possibilités de délégation entre les collectivités, leurs groupements, et les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE). |
Article 23 | Amt n° COM-42 | MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs |
Complément, sur le plan opérationnel, des compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière d'hydrogène de même que de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone. |
Article 24 | Amt n° COM-43 | MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs |
Renforcement de la protection des consommateurs d'électricité s'agissant de l'information sur les offres de fourniture notamment |
Article(s) additionnel(s) avant Article 25 | Amt n° COM-44 | MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs |
Application des dispositions introduites en matière de programmation énergétique par la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna. |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie – 1ère lecture