| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article 11 | Amt n° COM-1 | Mme RAMIA |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Sortir la France du piège du narcotrafic – 1ère lecture
Un amendement reste à examiner
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)