| Amendement | Subdivision | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Amt n° COM-1 | Article unique | Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) | Rejeté |
Liste des amendements par ordre de dépôt
Proposition de loi : Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance – 1ère lecture