| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° COM-1 | Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) | Rejeté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)