Amendement | Subdivision | Auteur | Sort |
---|---|---|---|
Amt n° COM-1 | Article unique | Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN , rapporteurs | Adopté |
Amt n° COM-2 | Intitulé de la proposition de loi organique | Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN , rapporteurs | Adopté |
Liste des amendements par ordre de dépôt
Proposition de loi organique : Statut du procureur national anti-stupéfiants – 1ère lecture