| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° COM-1 | Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs | Adopté |
| Intitulé de la proposition de loi organique | Amt n° COM-2 | Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi organique : Statut du procureur national anti-stupéfiants – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)