- Projet de loi contentieux - 1ère lecture
- Texte examiné le 30 juin 2013
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- Proposition de résolution Réforme de la politique commune de la pêche - 1ère lecture
- Texte examiné le 27 juin 2012
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- Projet de loi Harcèlement sexuel - 1ère lecture
- Texte examiné le 27 juin 2012
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- Projet de loi Exécution des peines - 1ère lecture
- Texte examiné le 26 janvier 2012
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- Projet de loi contractuels dans la fonction publique - 1ère lecture
- Texte examiné le 17 janvier 2012
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- Proposition de loi Délai de prescription des agressions sexuelles - 1ère lecture
- Texte examiné le 11 janvier 2012
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- Proposition de loi Simplification du droit - 1ère lecture
- Texte examiné le 21 décembre 2011
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- Projet de loi organique Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - 1ère lecture
- Texte examiné le 14 décembre 2011
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- Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte examiné le 8 novembre 2011
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- Proposition de loi Service citoyen pour les mineurs délinquants - 1ère lecture
- Texte examiné le 19 octobre 2011
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- Projet de loi Conseillers territoriaux - 1ère lecture
- Texte examiné le 30 juin 2011
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- Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs - 1ère lecture
- Texte examiné le 4 mai 2011
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- Projet de loi garde à vue - 1ère lecture
- Texte examiné le 16 février 2011
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- Proposition de loi Code électoral et transparence financière de la vie politique - 1ère lecture
- Texte examiné le 16 février 2011
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- Projet de loi organique Election des députés - 1ère lecture
- Texte examiné le 16 février 2011
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- Projet de loi PJL - Défenseur des droits - 2ème lecture
- Texte examiné le 26 janvier 2011
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- Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits - 2ème lecture
- Texte examiné le 26 janvier 2011
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- Projet de loi Exécution des peines - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 22 février 0002
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